Services de Photographie Personal Branding
Pauline Bernard, Photographe
Auto-entrepreneur
N° SIRET : 84264647300012
Adresse : 9 allée de la Reine Margot, Nantes, France
Email : studiopoline@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services photographiques proposées par le Prestataire au Client.
3.1 Le Prestataire propose des services de photographie personal branding dont le détail et les tarifs sont communiqués au Client via devis
3.2 Déplacements
Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans les tarifs des prestations et feront l’objet d’une facturation supplémentaire. Pour les prestations incluant un nombre limité de photos (10 ou moins), le shooting devra se dérouler exclusivement à Nantes. Pour les autres prestations, le Photographe peut envisager un déplacement hors de Nantes moyennant des frais supplémentaires.
4.1 Obligations du Photographe
Le Photographe s’engage à :
– Utiliser son propre matériel photographique professionnel
– Réaliser les prises de vue principalement en lumière naturelle
– Conserver les fichiers des photos achetées pendant une durée d’un an
– Disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle
En cas de problème technique du matériel du Photographe ou de maladie de ce dernier, le shooting sera reporté sans frais supplémentaire pour le Client.
4.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Être ponctuel au rendez-vous fixé
– Assurer la réservation et le paiement des lieux de shooting si nécessaire
– Fournir ses propres tenues
– Obtenir toutes les autorisations nécessaires pour le lieu du shooting
4.3 Retards et Absences
– Au-delà d’une heure de retard, le shooting sera soit reporté soit annulé
– En cas d’absence non justifiée du Client, la totalité de la prestation sera facturée
4.4 Conditions de Refus ou d’Interruption de la Prestation
Le Photographe se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la prestation, sans remboursement de l’acompte versé, dans les cas suivants :
– Comportement inapproprié du Client (comportement agressif, irrespectueux, ou contraire aux bonnes mœurs)
– Demandes contraires à la charte ou à l’éthique du Photographe
– Non-respect des conditions de sécurité sur le lieu du shooting
– Absence des autorisations nécessaires pour l’utilisation du lieu de shooting
– État d’ébriété ou sous l’emprise de substances illicites
5.1 Gestion des Imprévus
En cas de :
– Problème technique avec le matériel : report sans frais
– Dégradation des conditions météorologiques : report possible
– Maladie soudaine d’une des parties : report possible
– Événements imprévus sur le lieu du shooting : adaptation ou report selon la situation
5.2 Responsabilités
– Le Photographe est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages directement liés à son activité professionnelle
– Le Client est entièrement responsable de sa sécurité personnelle pendant toute la durée du shooting
– Le Photographe décline expressément toute responsabilité en cas d’accident ou d’incident non lié directement à sa prestation (chute, malaise, accident sur le lieu du shooting)
– Les dommages causés sur le lieu du shooting relèvent de la responsabilité de leur auteur
– Le Client est responsable de la vérification et de la sécurisation des lieux qu’il choisit pour le shooting
– Le Client déclare être assuré pour sa responsabilité civile
6.1 Réservation
La réservation d’une prestation n’est effective qu’après versement d’un acompte de 30% du prix total de la prestation.
6.2 Modalités de paiement
– La réservation est confirmée uniquement après versement d’un acompte de 30% du prix total de la prestation.
– Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.
– Le solde est à régler immédiatement à réception de la facture, comme indiqué sur celle-ci.
– Aucun paiement échelonné n’est accepté.
– Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement au-delà de 30 jours après émission de la facture entraînera l’application de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
– Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera due en cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de Commerce.
– La livraison des photos est conditionnée au paiement intégral de la prestation.
7.1 Galerie de Présélection
– Une galerie de photos partiellement retouchées sera livrée dans un délai de 7 jours ouvrés après le shooting
– Le Client dispose de 30 jours à compter de la réception de la galerie pour effectuer sa sélection de photos
– Passé ce délai de 30 jours, la galerie ne sera plus accessible et le Photographe se réserve le droit de choisir les photos à la place du Client
7.2 Photos Supplémentaires
– Si le Client souhaite sélectionner plus de photos que le nombre prévu dans son pack, les photos supplémentaires seront facturées selon le tarif indiqué sur le devis initial
– Le paiement des photos supplémentaires devra être effectué avant la livraison des photos finales
7.3 Livraison Finale
– Une fois la sélection validée par le Client, le Photographe s’engage à effectuer les retouches finales dans un délai de 10 jours ouvrés
– Les photos finales sont livrées :
– Format JPG haute qualité
– Format web : 1920px de long maximum, résolution 72 dpi
– La livraison s’effectue via un espace Notion dédié avec un lien de téléchargement
8.1 Droits accordés au Client
Le Client dispose d’un droit d’utilisation des photographies pour une durée de 5 ans dans le cadre exclusif de son activité professionnelle, incluant :
– L’utilisation sur son site internet
– L’utilisation sur ses réseaux sociaux
La cession de droits n’inclut pas les médias imprimés.
8.2 Modifications autorisées
Le Client est autorisé à :
– Recadrer les photos
– Détourer les photos
– Ajouter du texte sur les photos
8.3 Modifications interdites
Le Client n’est pas autorisé à :
– Modifier la colorimétrie
– Modifier la luminosité
– Revendre les photos
8.4 Obligations du Client
Le Client s’engage à :
– Mentionner le nom du Photographe sur chaque publication des photos sur les réseaux sociaux
– Faire figurer le nom du Photographe dans les mentions légales de son site internet
– Obtenir l’autorisation du Photographe et le mentionner pour toute utilisation par un média tiers
8.5 Non-respect des droits
Tout non-respect des conditions d’utilisation pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
8.6 Renouvellement des droits d’utilisation
– À l’issue de la période initiale de 5 ans, les droits d’utilisation cessent automatiquement.
– Le Client peut demander un renouvellement de ses droits d’utilisation par email à studiopoline@gmail.com au minimum un mois avant la date d’expiration.
– Le renouvellement des droits est soumis à l’acceptation du Photographe et fera l’objet d’un nouveau devis spécifique tenant compte de différents facteurs (durée du renouvellement souhaitée, étendue des droits, usage commercial constaté, etc.).
– En l’absence de renouvellement, le Client s’engage à cesser toute utilisation des photographies à l’expiration de la période initiale.
– Toute utilisation des photos au-delà de la période de cession de droits sans renouvellement préalable constitue une violation des droits d’auteur et pourra faire l’objet de poursuites.
8.7 Droits d’exploitation du Photographe
Le Photographe conserve l’intégralité des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées et se réserve le droit d’utiliser les photographies à des fins promotionnelles pour sa propre activité, notamment :
– Pour son portfolio (en ligne et physique)
– Sur son site internet et ses réseaux sociaux
– Pour des expositions
– Pour des concours professionnels
– Pour des publications dans la presse spécialisée
Le Client autorise expressément cette utilisation sans contrepartie financière supplémentaire. Toutefois, le Client peut, au moment de la signature du devis, demander par écrit une clause de confidentialité spécifique limitant ou encadrant cette utilisation, qui fera alors l’objet d’une tarification complémentaire indiquée sur le devis.
Le Photographe s’engage à utiliser les images de manière professionnelle et respectueuse, sans porter atteinte à l’image ou à la réputation du Client.
9.1 Annulation
– Toute annulation doit être justifiée
– En cas d’annulation après la réalisation du shooting, la totalité du prix sera due
– En cas d’annulation avant le shooting, 50% du prix total sera facturé
9.2 Report
– Le report d’une séance est possible en cas de conditions météorologiques défavorables ou pour des motifs légitimes, sous réserve de disponibilité du Photographe.
– Toute demande de report doit être communiquée au moins 48 heures avant la date initialement prévue, sauf cas de force majeure ou conditions météorologiques imprévisibles.
– Les éventuels frais supplémentaires engendrés par le report (réservation d’un nouveau lieu, déplacements additionnels, etc.) seront intégralement à la charge du Client.
– Un maximum de deux reports est autorisé par prestation réservée sans frais administratifs supplémentaires.
– Au-delà du deuxième report, des frais administratifs de gestion de 50€ seront facturés pour chaque report supplémentaire.
– Le report d’une séance doit être utilisé dans un délai de 3 mois à compter de la date initialement prévue. Passé ce délai, la séance sera considérée comme annulée et les conditions d’annulation s’appliqueront.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
11.1 Délais et Procédure de Réclamation
– Toute réclamation concernant la qualité des photos livrées doit être formulée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés suivant la livraison des photos finales
– Les réclamations doivent être adressées exclusivement par email à l’adresse suivante : studiopoline@gmail.com
– La réclamation doit préciser clairement la nature du problème constaté, avec si possible des exemples précis et des captures d’écran pour illustrer les points soulevés
– Passé ce délai de 10 jours ouvrés, les photos seront considérées comme acceptées par le Client et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte
11.2 Retouches
– Les retouches sont effectuées uniquement dans la limite de ce qui est inscrit sur le devis initial
– Toute demande de retouche supplémentaire non prévue au devis pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire
11.3 Qualité
– Le Photographe s’engage à délivrer des photos conformes aux standards professionnels en vigueur
– Les variations de rendu des couleurs selon les écrans ne peuvent faire l’objet d’une réclamation
– Le style artistique du Photographe, connu du Client avant la prestation, ne peut faire l’objet d’une réclamation
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Ces données sont uniquement utilisées dans le cadre de la relation commerciale.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Nantes.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
Date de dernière mise à jour : 17 décembre 2024
